Legal Notices

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site « https://lewinprod.com/ » les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition et la direction de la publication du Site est assurée par Jeremy Lewin, domiciliée 26 rue Roger Pecheyrand, dont le numéro de téléphone est 0668870026, et l’adresse e-mail j.lewinprod@gmail.com.

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann , avec le numéro de téléphone : 1007

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l’adresse email « j.lewinprod@gmail.com »

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

ARTICLE 5- Conditions Générales de Vente

• CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout
achat des services de suivants
Prestation vidéo, prestation photo, graphisme et site internet.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels & professionnels sur le site https://www.lewinprod.com/

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lewinprod.com/.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un
Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lewinprod.com/mentions-legales  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis avant la mise en œuvre du projet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la
preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes
Lewin Prod, 19100, Brive-la-Gaillarde

mail : j.lewinprod@gmail.com

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être
exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client

• Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur, il ne figurant pas sur le site https://www.lewinprod.com/.
Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont
facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de
la commande.
Le paiement demandé au Client, lors de la facture et non du devis correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le
Prestataire sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

• COMMANDES

Il appartient au Client de demander au prestataires les Services qu’il désire commander,
selon les modalités suivantes :
Le client choisit le service dont il a besoin et un devis lui est transmis. Une fois le devis signé, il accepte donc
les conditions générales de vente (CGV).

La vente ne sera considérée comme valide qu’après la signature du devis. Il appartient au Client de
vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société Lewin Prod doit recevoir, une fois le devis retourné signé, le paiement sous un délais maximum de 6 mois si le service n’a pas été exécuté. Alors, il percevra un avoir venant de la société Lewin Prod. Au-delà du délai de paiement impartie, la société Lewin Prod se devrai d’effectuer un tarif majoritaire et L’indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement qui est de 40 €.

Le montant des pénalités de retard = (Le montant TTC ou HT x taux applicable sur la période*) x (nombre de jours de retards /365).

*Taux applicable : 3,13%

Si la prestation a été réalisée, alors le paiement devrai être effectué dans un délais de 30 jours après réception de la facture.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

• CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire ou paiement par chèque ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la facture impayée).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

• FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Demande de devis, une fois le devis signé, le prestataire commencera la prestation demandé au préalable.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans
le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des
réclamations par Mail où téléphone, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais
par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

• DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la
livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier
bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le prestataire par mail ou par courrier postal aux coordonnées indiquées ci-dessus, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à
compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

• RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien &/où service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle :
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des
Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont
récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lewinprod.com/ sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail et Paiement.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement
sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site https://www.lewinprod.com/ disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus. Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy,75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.lewinprod.com/ est la propriété du Vendeur est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

• DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

• LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire
indiquée ci-dessus des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Formaulaire de Réclamation 

Date………….

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée avec l’entreprise Lewin Prod sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

Commande du …../…../….
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client :